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Dossier - Règlements

Règlement municipal concernant la bande riveraine (version 2011)

Le 4 juillet 2011 l'administration Bastien de la municipalité du Canton d'Orford a adopté un nouveau règlement visant à modifier l'ancien règlement de protection de la bande riveraine réduisant le contrôle de la végétation et la renaturalisation de 10 mètres à 5 mètres.

Texte à venir.

 

Règlement municipal concernant la bande riveraine

Pour téléchargement du règlement au format PDF : ici

 

NORMES MUNICIPALES APPLICABLES SUR LA RIVE

Mai 2009

Rive
La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.   

 

La rive a un minimum de 10 mètres :

  • lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou;

  • lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur.

La rive a un minimum de 15 mètres :

  • lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou;

  • lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.

 

Sur ou au-dessus de la rive d’un lac ou d’un cours d’eau aucun travaux, aucun ouvrage, aucun abattage d’arbres autre qu’une coupe sanitaire, aucun creusage, aucun déblai, aucun remblai, aucune construction, aucun contrôle de la végétation (incluant la tonte de gazon et le débroussaillage) et aucune fosse ou installation septique n’est permis. De plus, le couvert végétal doit être conservé de façon à ne pas créer de foyer d’érosion.

Malgré l'alinéa précédent, sont permis certains ouvrages ou travaux dont voici les principaux
(référer au règlement de zonage en vigueur pour la liste complète) :

  • les travaux visant à remettre dans son état naturel, une situation créée par l'homme, à la condition de ne pas nuire à la libre circulation des eaux et de ne pas porter atteinte à la faune et à la flore. Dans tous les cas, des plans et devis des ouvrages à réaliser devront avoir été préparés par un expert-conseil. Une confirmation que les travaux ont été exécutés conformément aux plans présentés par un expert-conseil en semblable matière est requise;

  • l’entretien de la végétation, incluant la tonte de gazon et le débroussaillage, est autorisé dans une bande de 2 mètres contiguë à un bâtiment existant dont l’implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis selon le règlement de zonage de la municipalité ;

  • les travaux nécessaires à l'ancrage d'un quai ou d'un abri pour embarcations;
  • les travaux de réparation à un ouvrage existant;
  • le reboisement et la plantation de plantes pionnières ou typiques des rives des lacs et cours d'eau;

  • les travaux relatifs à l'installation d'une prise d'eau;

  • les travaux nécessaires au drainage au pourtour des fondations d'un bâtiment existant et protégé par droits acquis;

  • lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % : l'aménagement d'une voie d'accès d'au plus 5 mètres de largeur, cette voie doit être aménagée de biais par rapport à la rive et ne pas longer la rive, sauf pourcontourner une contrainte physique sur le site;
  • lorsque la pente de la rive est égale ou supérieure à 30 % : l'émondage nécessaire à l'aménagement d'une fenêtre (percée dans la végétation) de 5 mètres de largeur et d'un sentier débusqué ou d'un escalier d'au plus 1,2 mètre de largeur pour donner accès au lac, au cours d'eau ou au milieu humide;

  • un puits individuel desservant un maximum de 2 usagers;

  • les travaux de stabilisation des rives, dans l'ordre et aux conditions suivantes :

  • le rétablissement de la couverture végétale et du caractère naturel des rives lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain le permettent;
  • lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain ne permettent pas la stabilisation par la végétation :

    • l'aménagement d'un perré avec végétation;
    • l'aménagement d'un perré sans végétation;
    • l'aménagement de gabions;
    • l'aménagement d'un mur de soutènement.

  • les travaux de réparation à une construction existante, incluant les travaux d'entretien, de rénovation intérieure, de revêtement extérieur, de fenestration et les travaux qui n'ont pour objet que de prolonger jusqu'au niveau du sol le revêtement extérieur de la construction ou de fixer un treillis de bois décoratif du plancher de la construction jusqu'au niveau du sol;

  • l'implantation ou la réalisation d'un exutoire d'un réseau de drainage souterrain ou de surface;

  • l'installation d'une haie.
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ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DU LAC BOWKER